Pas de CRFPA pour les diplômés de l’Institut supérieur du droit

source : www.gazette-du-palais.frdate : 17/10/2024

Le Conseil d’État a refusé de reconnaître les diplômes de l’Institut supérieur du droit (ISD) comme équivalents à une maîtrise en droit, empêchant ainsi leurs titulaires de passer le CRFPA. Cette décision est motivée par le manque de reconnaissance des diplômes de l’ISD et la faible présence d'enseignants universitaires. Elle intervient alors que l’arrêté encadrant l’accès à la profession d’avocat doit être révisé en 2025, avec un niveau de master 2 désormais exigé. Le Conseil national des barreaux alerte sur les risques de confusion liés aux diplômes privés non accrédités.

Click Me